Tel est pris qui croyait prendre ...

22 décembre 2006

Tel est pris qui croyait prendre ...

Paru sur le Monde.fr

Accusé d'avoir téléchargé illégalement douze mille titres, le p2piste Laurent Fernandez n'était pas forcément un client facile à défendre pour ses avocats Olivier et Jean-Philippe Hugot. L'internaute, poursuivi par les sociétés d'auteurs et de producteurs a pourtant été relaxé en première instance pour non-consultation préalable de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).

Le tribunal correctionnel de Bobigny a annulé le 14 décembre l'ensemble de la procédure pénale et relaxé l'internaute car "l'agent assermenté de la Sacem (société des auteurs et compositeurs) auteur de la collecte et de la conservation des données personnelles de connexion et de l'adresse IP de l'internaute n'avait pas obtenu au préalable l'autorisation de la CNIL", explique maître Jean-Philippe Hugot. Il souligne qu'une loi du 6 août 2004 requiert cette autorisation pour les agents assermentés qui collectent et traitent, sous certaines conditions, des données à caractère personnel concernant des internautes.

"Il n'y a pas eu de traitement automatisé des données, mais un traitement manuel réalisé par un agent assermenté comme la loi l'autorise", répond Marc Guez, directeur de la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques). "C'est faux, riposte l'avocat, il est aberrant de parler de traitement manuel alors que la recherche, la collecte, le traitement des donnés se fait avec l'aide de logiciels informatiques. Ensuite, la loi précise également que les données relevées doivent être non nominatives et ne doivent pas servir à la constitution de fichiers, ce qui est le cas dans cette affaire."

"Il existe une importante jurisprudence en notre faveur, poursuit le directeur de la SCPP, le parquet se chargera probablement de faire appel suite à cette mauvaise interprétation de la loi par le tribunal correctionnel de Bobigny." "De nombreuses procédures engagées en France l'ont été dans des conditions similaires, reconnaît Jean-Philippe Hugot, cette affaire peut constituer une jurisprudence importante." Un point de vue que partage la Sacem, qui a déjà annoncé son intention de faire appel.

Eric Nunès